ART. 27	N°1351	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Rejeté
AMENDEMENT N°1351
présenté par
M. Charles de Courson, M. Benoit, M. Christophe et Mme de La Raudière
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ARTICLE 27
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans la limite de 20 % du plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire »
II. – Compléter l’alinéa 3 par les mêmes mots.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de limiter la part des obligations et dettes dans l’encours total du PEA-PME à 20%.