ART. 62	N°1352	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Adopté
AMENDEMENT N°1352
présenté par
Mme Pouzyreff
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ARTICLE 62
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Aux articles L. 225‑23 et L. 225‑71 du code de commerce, le quatrième alinéa est supprimé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer une possibilité historique de discrimination au détriment des actionnaires salariés, que rien ne justifie au regard des critères de bonne gouvernance, dispensant une société de la présence d’administrateurs actionnaires salariés alors même que les actionnaires salariés au sens de l’article L. 225‑102 du code de commerce détiennent plus de 3 % du capital. Cette disposition est possible lorsque qu’existaient des administrateurs salariés antérieurement à la loi n° 2013‑504 du 14 juin 2013.