ART. 6	N°1356	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Rejeté
AMENDEMENT N°1356
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article réduit le nombre de seuils (limite d’effectifs salariés à partir duquel une entreprise est soumise à un certain nombre d’obligations sociales et fiscales) et relève ces seuils. Ce faisant, il réduit les responsabilités de nombre d’entreprise au motif de l’encouragement à l’investissement et de la “simplification”. Les salariés en pâtiront puisque des obligations comme le local de restauration et le local syndical sont relevés à des seuils plus élevés qu’actuellement.
Le passage de seuils est aussi moins rapide : ce n’est qu’au bout de 5 ans que les obligations s’appliqueront. Et toute baisse d’effectif pendant ce laps de temps remettra, en quelque sorte, le compteur à zéro. Cette disposition peut permettre à des entreprises de ne jamais s’acquitter de leurs obligations, en utilisant leur effectif comme variable d’ajustement pour les contourner.
Le nouveau mode de calcul des seuils aura aussi un impact sur l’obligation d’embauche des personnes en situation de handicap, et cela nous indigne tout particulièrement au regard de la situation de ces personnes face à l’emploi. C’est une véritable régression, qui mérite à elle seule la suppression de cet article.