ART. 6	N°1358	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Rejeté
AMENDEMENT N°1358
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’effectif salarié annuel moyen de l’employeur comprend les salariés de l’ensemble des sociétés au sens de l’article L. 233‑3 contrôlées par l’employeur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposons que l’effectif salarié annuel moyen calculé prenne en compte les salariés de l’ensemble des sociétés contrôlées par l’employeur. En effet, il ne faudrait pas qu’un employeur puisse échapper à ses devoirs par un éclatement en plusieurs structures juridiques de son activité. Notons que la même logique est utilisée à l’article 9 pour la désignation d’un commissaire aux comptes. Nous ne voyons pas de raisons valables pour ne pas en tenir compte ici.