APRÈS ART. 59	N°1363	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Retiré
AMENDEMENT N°1363
présenté par
Mme Pouzyreff
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Au VII de l’article 135 de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, les mots : « I à IV » sont remplacés par les mots : « I, II et IV ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Loi Macron », a fait entrer des actions gratuites dans le périmètre légal de l’actionnariat salarié pour la mise en œuvre de l’obligation d’élire au moins un administrateur actionnaire salarié pour les sociétés admises aux négociations sur un marché réglementé lorsque l’actionnariat salarié représente au moins 3 % du capital.
Cependant, une disposition transitoire de la « Loi Macron » limite cette inclusion des actions gratuites dans le périmètre légal de l’actionnariat salarié à celles dont l’attribution aura été autorisée par une assemblée générale postérieure à la publication de cette loi.
D’une part, ceci crée une discrimination au détriment des salariés détenteurs d’actions gratuites dont l’attribution a été autorisée avant le 8 août 2015 et qui ont conservé leurs actions souvent au-delà de la période à laquelle ils étaient tenus.
D’autre part, cela est susceptible d’empêcher l’atteinte du seuil de 3 % du capital dans des sociétés où, du seul fait d’actions gratuites non prises en compte, un administrateur actionnaire salarié n’a pas à être désigné.
Il est proposé de supprimer la restriction relative aux actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une assemblée générale antérieure au 8 août 2015.