ART. 7	N°1367	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Tombé
AMENDEMENT N°1367
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE 7
I. - Substituer à l’alinéa 1 les cinq alinéas suivants :
« Le II de l’article 50 de la loi n° 2003‑721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique est ainsi modifié :
« 1° Les 1° et 4° sont abrogés ;
« 2° Sont ajoutés des 7° et 8° ainsi rédigés :
« « 7° D’un déontologue ;
« « 8° D’un juriste en droit du travail. » »
II. - En conséquence, au début de l’alinéa 2, insérer la mention : « II. - ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposons d’ajouter deux nouvelles personnes au conseil d’administration de Business France.
Premièrement, un ou une déontologue permettra d’ajouter une compétence qui semble manquer au sein du conseil d’administration de Business France. Sa sagacité permettra peut être d’éviter de nouveaux écarts comme celui de la soirée organisée par Business France, alors dirigé par Muriel Pénicaud, en l’honneur d’Emmanuel Macron, alors ministre de l’Économie, au Consumer Electronic Show de Las Vegas. Cette opération de séduction dont l’organisation avait été confiée à Havas sans appel d’offre avait provoqué un scandale. Le Canard Enchaîné avait révélé que l’Inspection générale des finances (IGF) s’était emparée du dossier, soupçonnant un délit de favoritisme. L’hebdomadaire évoquait également le coût de la soirée : “381.759 euros, dont 100.000 rien que pour l’hôtel, où la moindre chambre était facturée plus de 300 euros la nuit”. Une enquête préliminaire était lancée en juillet 2017 pour « favoritisme et recel de favoritisme » et Muriel Pénicaud a été convoquée chez le juge en tant que témoin assisté en mai dernier.
Deuxièmement, nous proposons d’ajouter un juriste en droit du travail au conseil d’administration de Business France. Il permettra de placer le respect du Code du travail au plus haut niveau chez Business France, c’est à dire au sein de son conseil d’administration. En effet, cela semble nécessaire étant donné les 671 infractions constatées par l’inspection du travail en juillet 2016 et mai 2017 au sein de l’établissement public au moment où il était dirigée par Muriel Pénicaud. Les inspecteurs ont relevé 557 dépassements du plafond d’heures quotidiennes pour 92 salariés. Sur la durée hebdomadaire, plafonnée légalement à 48 heures, “au cours des 200 jours sur lesquels a portés le contrôle, 15 salariés ont crevé le plafond à 55 reprises. Avec un record à plus de 55 heures” relevait le Canard Enchaîné. Des agents ont aussi travaillé sans autorisation à des horaires de nuit, ou sans respecter le repos légal de 11 heures entre deux journées de travail, mais aussi en dépassant le plafond légal de jours travaillés pour les salariés au “forfait jour”. Il est vrai que l’actuelle ministre du travail considère que le code du travail d’alors est fait pour “embêter 95% des entreprises”. Ce n’était pas une raison pour le bafouer à ce point.