ART. 21	N°1377	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Retiré
AMENDEMENT N°1377
présenté par
M. Charles de Courson, M. Benoit, M. Christophe et Mme de La Raudière
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ARTICLE 21
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis L’article L 131‑1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En matière d’assurance sur la vie ou d’opération de capitalisation, un taux minimum d’investissement en euros dans les petites et moyennes entreprises sera obligatoire pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2019. Ce taux sera fixé à 1,7 % pour 2019 et sera augmenté de 0,2 % chaque année pendant cinq ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à imposer, à partir de 2019, un taux minimum d’investissement en euros dans les PME, dans les contrats d’assurances vie. Il serait fixé à 1,7% en 2019 et augmenterait de 0,2% par an pour atteindre 2,7% en 2024.