ART. 29	N°1401	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1401
présenté par
M. Alauzet
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ARTICLE 29
Remplacer les alinéas 8 à 11 par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Elles ont pour objectif de concourir au développement durable, à la transition énergétique, à la promotion culturelle ou à la solidarité internationale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi se donne comme objectif d’ouvrir de manière explicite l’agrément ESUS aux activités de transition écologique ou de solidarité internationale.
Ces activités étaient déjà présentes dans la rédaction précédente mais elles n’étaient pas prises en compte par les préfectures dans la mesure où elles devaient être rattachées à la lutte contre la pauvreté, les inégalités ou à la cohésion territoriale. La rédaction du présent texte reprend pourtant ces élément et conserve ce rattachement.
Cet amendement vise donc à supprimer le rattachement obligatoire des activités de développement durable, de transition énergétique, de solidarité internationale ou de promotion culturelle à la lutte contre la pauvreté, les inégalités ou à la cohésion territoriale. La sélectivité de l’agrément ESUS restera forte avec le cumul de dix conditions d’obtention, en particulier de celles qui figurent à l’article 1 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.