ART. 20	N°1404	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Septembre 2018
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1404
présenté par
M. Alauzet
------------
ARTICLE 20
À l’alinéa 17, après le mot :
« titres »,
supprimer le mot :
« financiers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les titres financiers sont définis à l’article L211‑1 du code monétaire et financier. Ils sont constitués uniquement : des titres de capital émis par les sociétés par actions, des SICAV et des OPC, des titres de créance. La plupart des titres des entreprises de l’économie sociale et solidaire ne relèvent pas de cet article et ne sont pas négociables par nature sur les marchés règlementés : parts sociales, billets à ordre, titres participatifs, certificats coopératifs, titres associatifs...
Ainsi, l’adjectif « financiers » exclut des financements les entreprises de l’économie sociale et solidaire. L’amendement permet alors d’ouvrir aux entreprises de l’ESS un financement via l’épargne retraite.