ART. 20	N°1405	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1405
présenté par
M. Alauzet
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ARTICLE 20
Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. 224‑3‑1. Le règlement du plan d’épargne retraite ayant donné lieu à l’ouverture d’un compte-titres défini à l’article 224‑3 du présent code prévoit, y compris dans le cadre d’une allocation de l’épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers, qu’une partie des sommes recueillies peut être affectée à l’acquisition de parts de fonds investis, dans les limites prévues à l’article L. 214‑164 du même code, dans les entreprises solidaires au sens de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail.
« Pour les droits exprimés en unités de compte, prévus au deuxième alinéa de l’article 224‑3 du présent code, le contrat d’assurance prévoit la présentation d’au moins un fonds solidaire investi, dans les limites prévues à l’article L. 214‑164 du même code, dans les entreprises solidaires au sens de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif d’intégrer une option solidaire dans la gestion pilotée des PERCO ainsi que d’ouvrir une option solidaire à l’épargne retraite assurantielle.
Aujourd’hui, la portée de l’obligation existante de présenter du solidaire dans le PERCO est considérablement amoindrit par une dérogation à celle-ci dans le cadre de la gestion pilotée qui représente 40 % des encours des PERCO.
Par ailleurs, afin d’harmoniser les produits d’épargne retraite, il est nécessaire que les produits d’épargne retraite assurantielle proposent également au moins une UC solidaire.
Comme le montre le précédent de l’obligation adoptée en 2003 et 2010 pour les entreprises, l’impact de ces mesures pourrait être extrêmement positif en terme d’investissement. En effet, avec ces mesures, l’encours des Fonds Communs de Placements d’Entreprise Solidaires à été multiplié par 10 de 2007 à 2017, contre une progression de seulement 40 % pour le reste de l’épargne salariale. Cette croissance a permis la montée des encours solidaires d’investissement qui dépassent aujourd’hui plus de 506 millions contre 100 millions en 2009.