APRÈS ART. 12	N°1413	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1413
présenté par
M. Alauzet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa de l’article L. 561‑46 du code monétaire et financier, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Ne sont pas redevables de l’obligation mentionnée au premier alinéa les entreprises :
« a) Employant au plus vingt salariés et directement et exclusivement détenues par des personnes physiques ;
« b) Qui sont tenues de joindre à la déclaration visée au I de l’article 38 de l’annexe III du code général des impôts les éléments prévus au II du même article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement permet à certaines entreprises répondant à des critères spécifiques de ne pas déclarer leurs bénéficiaires effectifs. Ces entreprises sont :
De petites entreprises de moins de 21 salariés et détenues uniquement et directement par des personnes physiques ;
Des entreprises ayant leur siège social en France et déclarant déjà, lors de la déclaration faite au fisc pour le calcul de l’IS, les informations qu’apportent la déclaration de bénéficiaires effectifs.
En s’adressant spécifiquement aux TPE et aux entreprises qui communiquent déjà les informations demandées, cet amendement ne réduit pas l’impact de la déclaration des bénéficiaires effectifs en matière de lutte contre la fraude mais est vecteur de simplification et d’une baisse de coût des démarches administratives. Il s’inscrit aussi dans la logique de confiance insufflée par le gouvernement et la majorité.