ART. 14	N°1426	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Septembre 2018
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Rejeté
AMENDEMENT N°1426
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
------------
ARTICLE 14
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons la suppression de cet article qui vise à ne plus rendre obligatoire la fixation par le juge-commissaire de la rémunération du dirigeant en redressement judiciaire. Le principe sera désormais le maintien de cette rémunération, sauf décision contraire du juge-commissaire saisi sur demande de l’administrateur ou du ministère public. Dans les procédures sans administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire pourra également saisir le juge-commissaire. Le Gouvernement estime que le salaire du dirigeant est marginal dans les grandes entreprises et pas nécessairement en cause dans la cessation de paiement des petites entreprises. Il estime aussi qu’il n’y a pas de raison de revoir automatiquement son salaire pour ne porter atteinte à son honneur, sauf exception.
Or, la révision systématique du salaire du patron n’implique pas qu’il soit baissé automatiquement s’il ne met pas en péril le redressement de l’entreprise. En revanche, il est bon de se poser la question. Dans les grandes entreprises, que le salaire du dirigeant soit marginal par rapport aux montants en jeu ne justifie pas le fait de ne pas le revoir à la baisse. Comment accepter des licenciements de salariés si les dirigeants ont des rémunérations colossales de centaines de milliers, voire de millions d’euros ?
Dans les petites d’entreprises, la rémunération du dirigeant peut représenter un montant important par rapport aux sommes en jeu. Il est donc nécessaire de se poser la question de sa baisse, sans que celle-ci soit automatique.