ART. 6	N°1427	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Retiré
AMENDEMENT N°1427
présenté par
Mme Motin
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ARTICLE 6
I. – Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa :
« Les entreprises ou établissements employant moins de cinquante salariés peuvent établir un règlement intérieur simplifié. Les spécificités de ce règlement intérieur simplifié sont définies à l’article L. 1321‑7. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 44, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Le chapitre Ier du titre II du livre III de la première partie est complété par un article L. 1321‑7ainsi rédigé :
« Art. L. 1321‑7. – Pour application des dispositions du second alinéa de l’article L. 1311‑2, le contenu et les conditions de validité du règlement intérieur simplifié sont définies aux articles L. 1321‑1 à L. 1321‑6 en prenant en compte les spécificités suivantes :
« - L’obligation de rappel des dispositions mentionnées à l’article L. 1321‑2 est satisfaite par la simple mention de l’existence des dispositions concernées. Le rappel exhaustif de ces dispositions est facultatif ;
« - Le règlement intérieur simplifié ne nécessite pas de remplir les formalités de dépôt mentionnées au second alinéa de l’article L. 1321‑4. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour toutes les entreprises dans lesquelles l’adoption d’un règlement intérieur n’est pas obligatoire, soit les entreprises de moins de 50 salariés suite aux modifications opérées par le projet de loi concernant les seuils sociaux, l’amendement offre la possibilité d’adopter un règlement intérieur simplifié.
Ce règlement simplifié remplit des objectifs similaires au règlement intérieur obligatoire mais ses caractéristiques facilitent sa création dans les petites entreprises qui ne possèdent que très rarement une expertise en droit du travail ou en ressources humaines en interne, ces sujets étant généralement gérés en direct par le chef d’entreprise.
Ainsi, le règlement simplifié peut simplement mentionner l’existence des dispositions légales concernant la défense des droits des salariés, les conventions collectives ou le harcèlement moral et sexuel. Cette simple mention ne nécessite pas de recherche de la part du chef d’entreprise et lui permet de ne pas avoir à modifier le règlement intérieur simplifié lorsque ces dispositions légales ou conventionnelles sont modifiées. Le salarié peut se reporter directement aux textes de loi et le règlement intérieur simplifié apporte alors une information complémentaire sur des points qui sont propres à l’entreprise en question.
De plus, le règlement simplifié ne nécessite pas un dépôt auprès du greffe du conseil des prud’hommes (« formalité de dépôt »).