ART. 6	N°1429	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Retiré
AMENDEMENT N°1429
présenté par
Mme Motin
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 44, insérer les trois alinéas suivants :
« La mise à disposition du règlement intérieur par les moyens et outils numériques de l’article L. 2142‑6 du code du travail est réputée satisfaire l’obligation de publicité mentionnée aux alinéas 3 et 4 de l’article L. 1321‑4 lorsqu’elle satisfait les conditions suivantes :
« - Le règlement intérieur est téléchargeable en format dématérialisé ;
« - Le règlement intérieur est consultable sur l’ensemble des postes informatiques de l’entreprise ou sur un espace personnel de travail à distance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à favoriser la mise à disposition du règlement intérieur de l’entreprise sur l’intranet de celle-ci et l’espace syndical de l’article L. 2142‑6 du code du travail. Le règlement intérieur serait alors directement téléchargeable et consultable sur les postes informatiques de l’entreprise ou sur l’espace numérique personnel du salarié.
Cette proposition encourage la création d’un espace numérique dédié à l’activité syndicale. Elle est complémentaire des propositions d’amendements permettant la création d’un local syndical dématérialisé et d’un règlement intérieur simplifié.