ART. 4	N°1434	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1434
présenté par
Mme Motin
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ARTICLE 4
Compléter cet article par les cinq alinéa suivants :
« III. – Après le même article 59, est ajouté un article ainsi rédigé :
« « Art. 59 bis. – Tout créateur d’entreprise déclarant la création au moyen du dispositif de l’article L. 123‑33 du code du commerce doit effectuer, dans un délai de 4 mois après avoir achevée la déclaration en ligne, une formation en ligne d’initiation à la gestion d’entreprise.
« La formation est accessible directement à l’issue de la déclaration en ligne sur un format de type ”cours en ligne ouvert et massif”. Elle est entièrement gratuite pour le créateur d’entreprise.
« La formation vise à apporter au créateur d’entreprise les connaissances minimales lui permettant de comprendre le fonctionnement d’une très petite, d’une petite et d’une moyenne entreprise. Elle doit notamment lui permettre d’acquérir une information fiable en matière de finance et comptabilité d’entreprise ainsi que de droit du travail. Son contenu est déterminé par décret à l’issue d’une concertation rassemblant les acteurs de l’entreprenariat ainsi que de la formation et de l’accompagnement des entrepreneurs et entreprises. » »
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement demande au créateur d’entreprise d’effectuer une formation de base accessible gratuitement dès la fin de la procédure de déclaration en ligne. Cette formation est délivrée entièrement en ligne et s’achève par un questionnaire permettant l’obtention d’un certificat d’aptitude. Elle vise à donner au créateur d’entreprise des connaissances minimales pour comprendre le fonctionnement d’une TPE/PME. Elle intègre notamment des notions de finance d’entreprise, comptabilité d’entreprise et droit du travail.
La formation proposée est courte, aisément compréhensible et réalisable en plusieurs fois. Le contenu de la formation peut-être défini suite à une concertation organisée avec les acteurs du monde de l’entreprise et de la formation.
La formation pourra ensuite être complétée par le chef d’entreprise qui le souhaite auprès de nombreux organismes proposant des formations d’approfondissement ou des prestations d’accompagnement (CMA, CCI, CNAM...). Les formations supplémentaire pourront notamment être financées via le compte personnel de formation de l’entrepreneur.