ART. 20	N°1435	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1435
présenté par
Mme Motin
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ARTICLE 20
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« L’ouverture du plan d’épargne retraite est conditionné à l’existence, dans l’entreprise, d’un plan d’épargne d’entreprise ou d’un plan d’épargne interentreprises. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de conserver l’obligation existante actuellement d’avoir un PEE ou un PEI pour pouvoir ouvrir un plan d’épargne retraite, tout en assouplissant la règle du délai de détention desdits plans.