ART. PREMIER	N°1443	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1443
présenté par
Mme Motin
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants :
« Art 123‑36. – Le choix de la domiciliation du siège social de l’entreprise est réalisée lors de la procédure d’immatriculation en ligne de l’entreprise.
« Si l’entreprise choisit d’avoir recours à une entreprise de domiciliation disposant de l’agrément établit à l’article L. 123‑11‑3, elle indique ce choix lors de son immatriculation. L’entreprise de domiciliation agrée confirme ce choix au greffe et à l’entreprise concernée dans un délai raisonnable.
« Cette confirmation a valeur de contrat de domiciliation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux entreprises de réaliser leur domiciliation directement lors de la procédure d’immatriculation sans avoir besoin de conclure au préalable un contrat de domiciliation si cette solution est choisit.
Aujourd’hui, un entrepreneur peut choisir comme lieu de siège social, celui de son activité ou de son domicile. Toutefois, il apparait qu’un nombre significatif d’entreprises inscrites au registre du commerce et des sociétés utilisent une société de domiciliation. Cette solution permet, notamment pour les entrepreneurs personnes physiques, de préserver la donnée personnelle liée à l’adresse du domicile. L’entrepreneur doit donc signer un contrat de domiciliation et le communiquer lors de l’immatriculation, accompagné des références de la société de domiciliation. La signature de ce contrat se fait par voie papier, et il s’agit d’un document supplémentaire à télécharger.
Demain, l’entrepreneur pourra effectuer sa domiciliation en ligne lors de l’immatriculation. Il lui suffira de choisir sa société de domiciliation. Il n’aura plus à fournir des documents pour établir le contrat de domiciliation, ni à fournir ledit contrat au greffe. En effet, les éléments saisis et les documents fournis pour l’immatriculation seront adressés à la société de domiciliation qui effectuera un retour tant au greffe qu’à l’entrepreneur. L’adresse du siège social sera vérifiée et le risque de fraude à la documentation circonscrit par les échanges entre le greffe et la société de domiciliation.