APRÈS ART. 57	N°1446	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1446
présenté par
Mme Motin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 57, insérer l’article suivant:
I. – Après la première occurrence des mots : « sont nés », la fin du premier alinéa de l’article L. 3324‑10 du code du travail est supprimée.
II. – À la première phrase du premier aliéna de l’article L. 3324‑12 du même code, après les mots : « au troisième alinéa de l’article L. 3324‑2 », les mots : « , ne demande pas le versement en tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées au titre de la participation dans les conditions prévues à l’article L. 3324‑10 ou » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime la possibilité pour le salarié de percevoir directement le versement de participation de l’entreprise. Cette possibilité conduit à mélanger participation et intéressement. Ce faisant, elle vient perturber la vocation essentielle et initiale de la participation : permettre au salarié de se constituer une épargne durable lui apportant ensuite un complément de revenu important lors de sa retraite ou en cas de situation difficile.