ART. 59	N°1475	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Adopté
AMENDEMENT N°1475
présenté par
Mme Dubost, rapporteure thématique et M. Lescure, rapporteur
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ARTICLE 59
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Dans ce dernier cas, les titres faisant l’objet de ces offres ne peuvent être soumis à des dispositions statutaires spécifiques prises en application des articles L. 227‑13, L. 227‑14 et L. 227‑16. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est d’éviter que les offres réservées aux salariés dans les SAS puissent être conditionnées à des dispositions statutaires spécifiques aux titres concernés, portant sur leurs conditions de cessibilité et d’aliénabilité, telles que le code de commerce autorise les SAS à prendre.
L’article L. 227‑13 permet de rendre statutairement inaliénables les actions pendant un délai pouvant atteindre 10 ans. L’article L. 227‑14 permet à la société de s’opposer statutairement à toute cession d’actions sans son accord préalable. L’article L. 227‑16 permet d’imposer à un actionnaire de céder ses actions si les statuts prévoient une telle obligation, aux conditions fixées par ces statuts.