APRÈS ART. 62	N°1484	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Adopté
AMENDEMENT N°1484
présenté par
Mme Dubost, rapporteure thématique et M. Lescure, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 62, insérer l’article suivant:
À l’article L. 1132‑1 du code du travail, après le mot : « recrutement », sont insérés les mots : « ou de nomination ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre explicitement les dispositions qui protègent les individus des discriminations de toute nature dans l’entreprise aux procédures de nomination, qui comprennent en particulier la nomination par le conseil d’administration ou de surveillance d’administrateurs aux fonctions exécutives de l’entreprise (président, directeur général, directeurs généraux délégués, présidents de comités exécutifs, membres du directoire, etc.).
Bien que l’ensemble des personnes pouvant faire l’objet d’une discrimination sont concernées par le présent amendement, celui-ci tire son origine du constat que l’obligation, pour certaines sociétés cotées, de détenir au moins 40 % de personnes issues de chaque sexe dans leur conseil d’administration ou de surveillance, n’a produit presque aucun effet de percolation sur la présence de femmes occupant les fonctions exécutives de ces mêmes sociétés.