ART. 6	N°1504	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1504
présenté par
M. Taquet, Mme Gregoire, M. Anato, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Bonnell, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cellier, M. Chassaing, Mme Crouzet, Mme Faure-Muntian, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Guerini, Mme Hai, M. Jolivet, M. Kasbarian, Mme Khattabi, M. Lauzzana, Mme de Lavergne, M. Leclabart, Mme Melchior, Mme Mirallès, M. Mis, Mme Motin, Mme Oppelt, M. Perrot, Mme Petel, M. Pietraszewski, M. Saint-Martin, M. Savatier, Mme Verdier-Jouclas, M. Zulesi, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 10 :
« , sauf s’il résulte du transfert d’un salarié de l’entreprise concernée à une filiale créée pendant la période débutée par la mise en place du gel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’alléger les contraintes administratives ou financières des petites ou moyennes entreprises, le législateur a progressivement prévu que certaines obligations ne s’appliquent que lorsqu’un seuil d’effectifs est atteint. Cette approche crée un environnement juridique adapté à la taille des entreprises.
Toutefois, les modalités de calcul des seuils d’effectifs relèvent de règles hétérogènes. De plus, les seuils d’effectifs peuvent amener les entreprises à freiner leur développement à l’approche d’un seuil d’effectifs plutôt que d’être confrontées à de nouvelles complexités ou obligations.
Le PACTE s’attaque à ces difficultés, en consacrant un dispositif de gel visant à limiter les effets de seuil, afin d’offrir aux entreprises un environnement juridique simple et lisible.
Si une telle mesure pourrait avoir des effets à court terme sur l’emploi et la croissance pour l’ensemble des entreprises se situant aujourd’hui au niveau d’un seuil, il convient cependant de l’encadrer, afin de prévenir certains comportements d’optimisation qui pourraient tenter certaines sociétés.
Le présent amendement propose ainsi de conditionner la remise à zéro du dispositif de gel en cas de passage de l’entreprise concernée sous le seuil identifié au fait que ce passage ne soit pas dû à l’affectation d’un salarié de cette entreprise dans une filiale qu’elle aurait créée au cours de la période.