APRÈS ART. 12	N°1514	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
AMENDEMENT N°1514
présenté par
Mme Genetet, M. Zulesi, M. Chalumeau, Mme Tiegna, Mme Gipson, Mme Sarles, M. Masséglia, M. Vignal, M. Son-Forget, Mme Grandjean, M. Cédric Roussel, Mme Pouzyreff, M. Morenas, Mme Givernet, M. Holroyd, M. Jacques, Mme Valetta Ardisson, Mme Forteza, Mme Lakrafi, Mme Melchior, Mme Bono-Vandorme et Mme Michel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution