ART. 20	N°1515	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Retiré
AMENDEMENT N°1515
présenté par
Mme Genetet, M. Zulesi, M. Chalumeau, Mme Tiegna, Mme Gipson, Mme Sarles, M. Masséglia, M. Vignal, Mme Grandjean, M. Cédric Roussel, Mme Pouzyreff, M. Morenas, M. Holroyd, Mme Givernet, M. Jacques, Mme Valetta Ardisson, Mme Forteza, Mme Lakrafi, Mme Melchior, Mme Bono-Vandorme et Mme Michel
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ARTICLE 20
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 4° De versements en provenance des encours de comptes épargne retraite constitués à l’étranger. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de permettre aux entrepreneurs français établis à l’étranger de transférer les encours aux comptes épargnes retraites constitués à l’étranger vers l’épargne retraite française, les incitant ainsi à augmenter leurs contributions directes à l’économie via ce canal de l’épargne retraite. De plus en plus nombreux partout dans le monde, ces entrepreneurs qui représentent l’excellence du savoir-faire “made in France” se trouvent aujourd’hui dans l’impossibilité de transférer les épargnes constituées à l’étranger vers l’épargne retraite française.
Cette situation constitue à la fois un frein à la mobilité internationale de nos talents, mais également une opportunité manquée pour rapatrier des fonds qui pourraient être réinjectés dans l’économie nationale.