ART. 29	N°1516	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Rejeté
AMENDEMENT N°1516
présenté par
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 29
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposons la suppression de cet article qui vise à transformer l’économie sociale et solidaire (ESS) dont le but n’est pas principalement le profit en un “entrepreneuriat social” qui vise essentiellement la réalisation de profits.
Tout d’abord, remarquons qu’un seul article porte sur l’ESS dans l’ensemble du projet de loi alors que parallèlement le Gouvernement fait de la communication sur le changement de l’objet social des entreprises. On saupoudre l’ensemble des entreprises avec une mesure sans impact au lieu de faire de l’ESS le fer de lance de la transformation des entreprises. S’il y aurait bien des choses à dire sur l’ESS et les critères qui le définissent, il s’agit d’une base existante notamment en termes de raison d’être et de démocratisation de l’entreprise qui doivent servir de base à la transformation de l’ensemble des entreprises. 
La suppression de la rentabilité financière comme critère rend possible l’agrément d’entreprises très rentables ce qui est contraire aux principes de l’ESS.
De plus, même si l’encadrement des écarts de rémunération reste une obligation pour obtenir l’agrément, le fait de ne pas le mettre dans les statuts fragilise le respect de cet engagement dans le temps. C’est aussi un symbole important supprimé. Enfin, tous les acteurs de l’ESS critiquent le manque d’articulation entre la loi Pacte et le futur Pacte de croissance pour l’ESS promis par Christophe Itier, le Haut commissaire à l’ESS, prévu à la rentrée. Comment le Gouvernement explique-t-il qu’une loi qui vise à faire entrer l’entreprise dans le XXIème siècle fasse l’impasse sur cette question ?