ART. 41	N°1526	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1526
présenté par
M. Cédric Roussel, M. Morenas, M. Besson-Moreau, Mme Cazarian, M. Zulesi, M. Galbadon, M. Buchou, M. Testé, M. Rouillard, M. Vignal, M. Chalumeau, Mme Piron, M. Bois et Mme Clapot
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ARTICLE 41
A l’alinéa 3, après la référence :
« L. 112‑2 »,
insérer les mots :
« ainsi que les enseignants chercheurs des universités, les personnels ingénieurs et techniciens des laboratoires et universités visés à l’article L. 951‑1 du code de l’éducation et dont les missions de recherche sont prévues à l’article L. 411‑1 du code de la recherche ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises renforce la collaboration entre la recherche publique et les entreprises. Il rappelle dans son descriptif de l’article 41 relatif aux chercheurs-entrepreneurs que les personnels de recherche participent activement au développement de l’innovation en France et donc au dynamisme de notre économie. Bien qu’un cadre juridique ait été instauré par la loi sur l’innovation et la recherche promulguée le 12 juillet 1999, plus connue sous le nom de loi Allègre, il n’en demeure pas moins que cette collaboration doit être renforcée, affirmée et assumée.
Ledit projet de loi permet une avancée supplémentaire dans le domaine et nous ne pouvons que nous en réjouir. Toutefois, tel que rédigé actuellement, ce projet interdit encore aux enseignants-chercheurs des universités, personnels ingénieurs et techniciens des laboratoires et universités visés à l’article L.951-1 du code de l’éducation de créer leur entreprise « dont l’objet est d’assurer, en exécution d’un contrat conclu avec une personne publique, une entreprise publique ou une personne morale mandatée par ces dernières, la valorisation des travaux de recherche qu’ils ont réalisés dans l’exercice de leurs fonctions ».
Cet amendement vise à élargir les personnels de recherche publique concernés par cet article, ainsi cela permettra de libérer d’autant plus d’initiatives essentielles quant à la compétitivité́ de nos entreprises et au dynamisme de notre économie. En effet, les personnels des organismes publics ayant des activités de recherche participent activement dans leurs missions aux activités de recherche d’un laboratoire ou d’une Université. Il serait donc incompréhensible de les exclure du champ d’application de cette mesure.
Cette proposition permet donc d’élargir considérablement le nombre d’intéressés potentiels et n’a aucune incidence sur les établissements publics. Comme prévu par le projet de loi en présence, la création d’une entreprise reste soumise à l’autorisation préalable de l’établissement public auquel est rattaché le fonctionnaire.
Nous proposons de renforcer la responsabilité des institutions publiques en simplifiant la démarche de création d’entreprise pour tous les fonctionnaires des établissements publics en charge de recherche publique sous réserve de l’autorisation de l’organisme public. Cela aura pour conséquence, in fine, de dynamisait le secteur privé et la création de valeur à partir d’innovations issus de la recherche publique.