ART. 49	N°1537	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1537
présenté par
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 49
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Etablissement public ADP est devenu depuis 2005 une société anonyme dont l’État a vendu désormais la moitié du capital au secteur privé, mais a gardé la majorité avec 50,6 % de parts. Lors du vote de la loi transformant ADP en société anonyme en 2005, les parlementaires de la majorité UMP insistaient bien sur le fait que cela ne consistait pas en une privatisation, puisque l’État devait rester majoritaire.
Mais la majorité ose ce que l’UMP n’avait pas osé : l’article 49 de cette loi Pacte ouvre la possibilité pour l’État de vendre toutes ses parts dans ADP. Il faut se rendre compte de l’ampleur du projet : la CGT ADP indique qu’il s’agirait de la plus grosse privatisation française et la 3e plus grosse mondiale en 2018.
Nous sommes formellement opposés à cette privatisation pour un grand nombre de raisons. Nous considérons que le Gouvernement agit uniquement dans une logique libérale et marchande de court terme, sans prendre en compte les enjeux en termes de sécurité, de souveraineté, d’environnement ou de contrôle des prix pour les usagers.
L’argument de la sécurité et de la sûreté devrait ainsi parler à tous. Est-ce que les impératifs de sûreté, concernant notamment le contrôle des bagages, sont compatibles avec la logique de productivité propre au secteur privé ? Prenons un exemple simple, qui nous a été décrit par les syndicats d’ADP : actuellement, ADP rémunère un Contrôleur de Sûreté Opérationnelle itinérant. Qui nous assurera que le futur investisseur continuera de payer pour un tel poste, qui ne lui rapportera rien d’un point de vue purement financier et qui n’est pas obligatoire ? La sûreté des aéroports doit impérativement être gérée par l’État, comme c’est d’ailleurs le cas même aux États-Unis !
En outre, Aéroports de Paris joue donc un rôle considérable dans l’aménagement du territoire et son poids économique dans la région Ile-de-France est majeur. Aéroports de Paris représente ainsi près de 5 % du PIB régional (1,4 % du PIB national) et génère 8 % de l’emploi régional (2,2 % de l’emploi national). C’est donc un acteur fondamental du dynamisme de notre économie et de l’emploi, qu’il serait dangereux de déstabiliser par une privatisation.