ART. 8	N°1540	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Septembre 2018
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1540
présenté par
Mme Kuster
------------
ARTICLE 8
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Réduire la durée des soldes pour tenter de faire face plus efficacement à la concurrence du commerce sur Internet est une action largement saluée par les professionnels. Néanmoins, le délai de 6 mois fixé au II de l’article 8 aura pour effet de reporter inutilement l’entrée en vigueur de la mesure. L’objet de cet amendement vise à supprimer ce délai pour garantir une mise en œuvre rapide de la réforme.