ART. 51	N°1542	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1542
présenté par
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 51
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cet article.
Cet article est une ordonnance qui prévoit le transfert à une personne morale unique et pour une durée maximale de 25 ans le droit d’exploiter le marché des loteries et pronostics sportifs commercialisés en physique. En clair, il s’agit d’une privatisation de la FDJ, aujourd’hui détenue à 72 % par l’État.
Cela nous semble tout d’abord dangereux. Selon nous, il est important que la FDJ reste publique pour préserver le contrôle des addictions. En 2014, la FDJ a par exemple arrêté volontairement le Rapido, un de ses jeux les plus rentables… Et les plus addictifs. Aurait-elle arbitré de la même façon si les investisseurs privés avaient été maîtres à bord ?
En outre, le contrôle du blanchiment d’argent est primordial concernant une entreprise qui a enregistré pour 15,1 milliards d’euros de ventes en 2017. Là encore, nous faisons davantage confiance à la puissance publique qu’à un groupe privé, qui aura intérêt à vendre quelle que soit la provenance de l’argent.
Le Gouvernement, qui avoue ces risques, promet de mettre en place une autorité de contrôle indépendante. Mais, la méthode de l’ordonnance pose problème car les modalités de contrôle ne sont pas précisément définies. Nous pouvons donc nous interroger sur l’efficacité du contrôle qui sera opéré par l’autorité indépendante qui sera créée, par rapport à celui effectué directement par l’État aujourd’hui. D’ailleurs, l’étude d’impact est incomplète concernant cet article, puisqu’elle doit être complétée par l’étude d’impact de l’ordonnance en elle-même.
En outre, comme pour ADP, nous pouvons sérieusement nous interroger sur l’opportunité financière de vendre une entreprise aussi rentable. FDJ est en effet en situation de monopole et ce monopole sera conservé après la privatisation. Elle a rapporté 89 millions de dividendes à l’État en 2017. Pourquoi donc vouloir privatiser ces profits ?
Plus inquiétant, le nouveau régime fiscal des jeux et paris sera précisé dans le PLF 2019 : nous n’aurons donc pas forcément le détail au moment du vote de cet article. La FDJ verse en effet un montant de l’ordre de 3,5 mds à l’État chaque année, hors dividendes et fiscalité ! Le Gouvernement assure que l’acteur privé continuera de verser cette somme à l’État. Nous serons très vigilant sur ce point.
Afin de limiter les dangers liés aux jeux d’argent et de préserver les recettes de l’État, nous souhaitons donc que la FDJ reste une entreprise publique !