ART. 55	N°1546	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1546
présenté par
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 55
À l’alinéa 24, supprimer les mots :
« le mot : « préalable » est supprimé et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons conserver le fait que toute opération réalisée par un investisseur étranger sans autorisation préalable soit rendue nulle, sans possibilité pour le ministre de la régulariser après coup.
En effet, si les relations financières avec l’étranger sont en principe libres, lorsque des investissements étrangers sont de nature à porter atteinte à l’ordre public, à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale, ils sont soumis à une autorisation préalable du ministre chargé de l’économie.
Nous jugeons ce garde-fou indispensable et nous ne sommes donc pas favorables à son assouplissement. Si une opération financière n’a pas reçu d’autorisation préalable, elle doit être déclarée comme nulle. Donner au Ministre la possibilité de régulariser des opérations qui n’auraient pas fait l’objet d’une telle demande diminuerait l’importance de cette demande préalable. Les plus gros groupes pourraient alors s’y soustraire, en sachant qu’ils auront un pouvoir de persuasion suffisamment important auprès du Ministre, de par les montants en jeu dans ces opérations, pour le convaincre de régulariser leur opération a posteriori.