ART. 58	N°1552	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Rejeté
AMENDEMENT N°1552
présenté par
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 58
Supprimer l’alinéa 1.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons revenir sur la disposition du présent projet de loi qui abroge la taxation de l’épargne salariale dit “forfait social”.
L’épargne salariale s’est considérablement développée ces dernières années. En théorie destinée à “partager la valeur” avec les salariés, souvent les cadres, elle est devenue de plus en plus un mode de rémunération. Car il s’agit là d’une façon de payer ses salariés sans s’acquitter des cotisations sociales. Au total, c’est 9 % de la masse salariale du privé qui ne contribue pas normalement. Cela génère un manque à gagner de l’ordre de 12 milliards d’euros par an pour la Sécurité sociale et 29 milliards pour l’ensemble des assurances sociales.
C’est pour réduire cette dérive préjudiciable à l’équilibre de nos finances sociales que le forfait social a été instauré.
On sait que la suppression du forfait social coûtera immédiatement, selon Bercy, 440 millions de recettes en moins pour la Sécurité sociale. Ce coût serait encore plus élevé à l’avenir, à mesure que les entreprises se saisiront du dispositif et que la masse salariale augmentera.
La suppression du forfait social n’est rien d’autre que le renforcement d’une « niche » pour éviter les cotisations sociales. Elle se situe dans le prolongement de toutes les mesures d’exonérations mises en place par ce gouvernement depuis le début de son action : supprimer progressivement les cotisations sociales, réduire la voilure de notre protection sociale et faire financer ce qu’il restera par l’impôt.
La suppression du forfait social n’est rien d’autre qu’une nouvelle étape dans la destruction de la sécurité sociale, et n’a absolument rien d’un meilleur “partage de la valeur” comme le titre de cette partie du projet de loi le prétend.