ART. 17	N°1555	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Rejeté
AMENDEMENT N°1555
présenté par
M. Latombe, Mme Maud Petit, M. Barrot, rapporteur thématique M. Bolo, M. Fuchs, Mme Jacquier-Laforge, M. Lagleize, M. Laqhila, M. Mattei, M. Henriet, Mme Deprez-Audebert et M. Waserman
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ARTICLE 17
Après l’alinéa 19, insérer les alinéas suivants :
« II bis. – Après les mots : « l’inscription », la fin du quatrième alinéa de l’article L. 243‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « se prescrit par quatre ans, sauf renouvellement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de faciliter le rebond des entreprises en difficultés et la lisibilité des dispositifs du privilège du Trésor et de celui de la Sécurité Sociale, il est proposé que l’inscription du privilège de la Sécurité Sociale soit prescrit par quatre ans sauf renouvellement, comme cela s’applique pour le privilège du Trésor. Il est ainsi proposé de rapprocher les fonctionnements de ces deux privilèges afin d’en réduire la complexité et en améliorer la lisibilité.