ART. PREMIER	N°1575	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1575
présenté par
M. Mazars
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Ce dossier de déclaration d’activité peut être déposé et l’ensemble des procédures et formalités nécessaires à l’exercice de cette activité peut être accompli par voie électronique auprès de l’organisme unique désigné à cet effet. Ce dépôt vaut simple déclaration. La création et les modifications de situation ne deviennent définitives qu’après que le dossier déclaratif a été vérifié complet et régulier par les organismes destinataires au regard des règles applicables aux formalités à accomplir et aux conditions d’exercice à satisfaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, la création d’une entreprise requiert son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Sa cessation ou toutes autres modifications de statut, de forme juridique, de siège et même de décision des associés requièrent une déclaration au greffe, une vérification des éléments et une validation pour être effectivement et définitivement acquises.
L’immatriculation donne la personnalité juridique, une existence juridique à la personne morale, à l’entreprise ; la société devient sujet de droit. Dès lors, il est indispensable de s’assurer du respect des règles applicables et de se garantir du respect des obligations et des conditions d’exercice. C’est en ce sens que toutes les modifications relatives à la forme, à l’activité ou encore aux modalités de gestion d’une entreprise, d’une société n’interviennent définitivement qu’après que les organismes ayant un intérêt à les connaître ont effectué les contrôles.
La déclaration peut d’ores et déjà être effectuée sur des plates formes électroniques dédiées ou directement auprès du greffe du Tribunal de commerce compétent. Mais cette déclaration en ligne ne vaut pas immatriculation définitive ou modification définitive.
L’article 1 du projet vise à généraliser cette déclaration numérique pour autant, la rédaction actuelle n’offre pas de garantie de régularité des déclarations.
Autrement dit, avec cet amendement il s’agit donc de conserver la notion d’immatriculation qui ne peut résulter de la simple déclaration.Il est essentiel que les services directement intéressés par une activité nouvelle, cédée, arrêtée puissent disposer du temps pour procéder aux contrôles de régularité.
Cet amendement vise donc à préciser que la déclaration ne devient définitive qu’après qu’il a été procédé aux vérifications nécessaires par les services compétents et ainsi limiter les écueils de voir se démultiplier des sociétés crées de fait ou de sociétés de fait qui n’existeraient que sur déclaration.