ART. 27	N°158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Août 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Non soutenu
AMENDEMENT N°158
présenté par
Mme Louwagie, M. Nury, M. Quentin, M. Parigi, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Vialay, M. Perrut, M. Abad, M. Marlin, M. Pauget, M. Herbillon, M. Marleix, M. Aubert, Mme Valérie Boyer, M. Viry et M. Cherpion
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ARTICLE 27
I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Au dernier alinéa de l’article L. 221‑32-1 du code monétaire et financier, le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 euros ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la référence : « II ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à doubler le versement autorisé sur un PEA PME-ETI (aujourd’hui plafonné à 75 000 euros) afin de dynamiser les sources de financement des PME en croissance et développer l’investissement des Français dans des entreprises actrices de leurs territoires.