ART. 3	N°1583	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Rejeté
AMENDEMENT N°1583
présenté par
Mme Lardet, M. Colas-Roy, M. Portarrieu, Mme Valetta Ardisson, M. Leclabart, Mme Brugnera, M. Testé, Mme Grandjean, M. Blanchet, M. Delpon, Mme Gipson, Mme Givernet, M. Buchou, Mme Bono-Vandorme, Mme Guerel, Mme Hérin et M. Trompille
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ARTICLE 3
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. –  Les dispositions du présent article entrent en vigueur à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de laisser 12 mois à la profession pour se préparer et s’adapter aux dispositions de l’article 3, soit un délai raisonnable pour la modification d’un modèle économique, étant entendu que pour certains journaux notamment locaux, les recettes tirées de la publication Annonces Judiciaires et Légales (AJL) représentent, en fonction des mois, parfois 70 % de leur chiffre d’affaires. Il importe donc de ne pas fragiliser de manière trop brutale leur équilibre économique.