ART. 28	N°1592	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1592
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE 28
Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :
« 1°A Au dernier alinéa de l’article L. 225‑123, supprimer les mots : « sauf clause contraire des statuts adoptée postérieurement à la promulgation de la loi n° 2014‑384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l’économie réelle, pour toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d’une inscription nominative depuis deux ans au nom du même actionnaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitons supprimer la possibilité de déroger à l’octroi d’un droit de vote double en cas de détention depuis plus de deux ans d’une action d’une entreprise cotée. Cette règle doit s’appliquer à tous et nous ne voyons pas de raisons légitimes pour qu’il soit possible d’y déroger. Ce droit de vote double pourrait aussi être étendu aux acquéreurs d’actions s’engageant à ne pas céder leurs actions pendant au moins deux ans.