APRÈS ART. 62	N°1608	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Rejeté
AMENDEMENT N°1608
présenté par
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 62, insérer l’article suivant:
Avant le chapitre Ier du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré l’article suivant :
« Art. L. 3230‑1. – Au sein d’une même société, quelle que soit sa forme juridique, l’écart de rémunération, fixe ou variable et quelle qu’en soit la nature, entre deux salariés ou entre un salarié et le dirigeant de la société ne peut excéder un rapport de un à vingt. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons d’encadrer les rémunérations au sein d’une même entreprise. Cet écart ne devra pas excéder un rapport de 1 à 20 en prenant en compte l’ensemble des rémunérations touchées par les salariés ou le patron de l’entreprise. Ainsi, si le dirigeant souhaite s’augmenter, il devra rehausser les plus bas salaires. Nous reprenons ici une proposition de la confédération européenne des syndicats.
Cette mesure est rendue nécessaire par les rémunérations indécentes de patrons et de cadres de grandes entreprises, notamment du CAC 40 et du monde de la finance. En effet, les patrons du CAC 40 ont gagné en moyenne plus de 5 millions d’euros en 2017 et leur rémunération a progressé de 13,9 % sur un an, d’après la revue Le Revenu. Parmi les mieux payés nous retrouvons Douglas Pferdehirt, PDG de Technip FMC à 10,57 millions d’euros alors que les salaires sont gelés depuis deux ans au sein de l’entreprise. De son côté, Olivier Brandicourt à la tête de Sanofi a empoché 9,75 millions d’euros alors que l’entreprise est en train de supprimer 600 emplois.
L’encadrement proposé permet des rémunérations déjà très confortables. Nous sommes convaincus qu’il est possible de trouver des cadres et des dirigeants de haut niveau avec ce type de rémunération.
Un écart de rémunération supérieur est inacceptable.