APRÈS ART. 62	N°1639	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1639
présenté par
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 62, insérer l’article suivant:
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa de l’article L. 2312‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle dispose d’un droit de véto suspensif sur les procédures de licenciement collectif. »
2° L’article L. 2312‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« IL dispose d’un droit de véto suspensif sur les procédures de licenciement collectif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposons de donner au comité social et économique un droit de veto suspensif. À l’heure actuelle le comité social et économique est uniquement consulté par le dirigeant de l’entreprise.
Nous souhaitons qu’il ait un réel pouvoir notamment sur des décisions engageant l’avenir de l’entreprise et des salariés. Il aura ainsi un droit de véto suspensif en cas de procédure de licenciement collectif. Il aura pour mission d’évaluer si tout a été essayé pour sauvegarder ces emplois et s’il s’agit de la meilleure décision pour l’avenir de l’entreprise.