ART. 12	N°166	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Août 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Rejeté
AMENDEMENT N°166
présenté par
Mme Louwagie, M. Forissier, M. Nury, M. Quentin, M. Parigi, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, M. Marlin, M. Marleix et M. Aubert
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ARTICLE 12
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 12 du projet de loi supprime l’obligation pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 5 000 euros d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle. Or, il est indispensable de pouvoir identifier et contrôler les activités professionnelles d’un micro-entrepreneur, quel que soit le montant du chiffre d’affaires, et seul un compte bancaire séparé permet de le faire.
Dans le cas contraire, il s’agirait d’une incitation à dissimuler tout ou partie de l’activité, ce qui serait préjudiciable aux recettes de l’État. De plus, cela engendrerait une forme de concurrence déloyale au détriment d’entreprises installées et créatrices d’emplois.
À l’heure où l’État renforce les moyens de contrôle pour prévenir les fraudes, notamment les obligations comptables (fichier des écritures comptables, certification des logiciels), il serait paradoxal de favoriser l’émergence d’un pan d’activité en dehors de tout contrôle.