APRÈS ART. 39	N°1663	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Retiré
AMENDEMENT N°1663
présenté par
M. Latombe, Mme Maud Petit, M. Fuchs, M. Laqhila, M. Waserman, Mme Jacquier-Laforge, M. Lagleize, M. Mattei, M. Bolo, Mme El Haïry, M. Henriet et Mme Deprez-Audebert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 39, insérer l’article suivant:
L’article L. 313‑12‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de refus de financement et dans le respect des dispositions légales applicables, l’établissement de crédit ou la société de financement fournit, sur demande de l’entreprise concernée, les motifs de cette décision, qui ne peuvent être demandées par un tiers, ni lui être communiquées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifier l’article L313‑12‑1 du code monétaire et financer afin de permettre à l’entreprise d’obtenir les motivations de refus d’un financement à moyen terme. Cette disposition, comparable à ce qui existe déjà en matière de financement à court terme, permettra donc à l’entreprise, en plus de la « notation », de pouvoir comprendre les motifs de refus et ainsi modifier ou améliorer sa présentation de demande de crédit et recourir ou non au Médiateur du Crédit.