ART. 62	N°1671	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Retiré
AMENDEMENT N°1671
présenté par
M. Masséglia, M. Girardin, Mme Racon-Bouzon, M. Morenas, Mme Piron, Mme Charvier, M. Vignal et M. Kokouendo
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ARTICLE 62
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. A. – Aux articles L. 225-27-1 et L. 225-79-2 du code de commerce, le troisième alinéa du I est supprimé. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fonctionnement et le lien entre une maison-mère, ses filiales ou holding, peuvent être relativement différents au sein des entreprises. Cependant chacune des entités peut disposer de conseils d’administration propres avec leur organisation, fonctionnement et responsabilité spécifiques.
Aussi, dès lors qu’il a été jugé utile la présence d’un conseil d’administration et dès lors que le seuil d’effectif pour la présence d’un administrateur salarié est dépassé, il est cohérent que dans tous les cas de figure, l’obligation de présence d’un ou plusieurs administrateurs salariés soient respecté au sein de ces entreprises.
La présence de ces administrateurs salariés vise à une meilleure prise en compte du point de vue des salariés et une responsabilisation par une meilleure appropriation par tous les salariés de la stratégie de l’entreprise.