ART. 42	N°1672	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Adopté
AMENDEMENT N°1672
présenté par
M. Latombe, Mme Maud Petit, M. Fuchs, M. Laqhila, Mme Jacquier-Laforge, M. Waserman, M. Mattei, M. Lagleize, M. Bolo, Mme El Haïry, M. Henriet et Mme Deprez-Audebert
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ARTICLE 42
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« tout en s’assurant de limiter la prolifération de recours abusifs ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de cadrer l’ordonnance afin que le « dispositif administratif simple, rapide et peu coûteux » ne soit dévoyé et conduise à un système de recours systématiques et abusifs.