ART. 4	N°1702	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1702
présenté par
Mme El Haïry, Mme Essayan, Mme Florennes, M. Mathiasin, M. Balanant et M. Lagleize
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 prévoit la suppression de l’obligation du stage de préparation à l’installation (SPI) pour les futurs chefs d’entreprise artisanale, organisée par les chambres de métiers et de l’artisanat.
Or, la création d’entreprise ne s’improvise pas. Elle engage le futur chef d’entreprise artisanale dans un parcours pour lequel il doit être le mieux préparé possible, et l’obligation de suivre un stage de préparation à l’installation de trente heures a été instaurée dans cet objectif.
Différentes enquêtes nationales ont ainsi montré que le SPI est un facteur de pérennité des entreprises, en particulier dans un contexte où l’entreprenariat et la création de son activité propre est en fort développement. Le taux de survie des entreprises ainsi accompagnées est de 75% à trois ans alors qu’il n’est que de 50% sur la même période lorsque le porteur du projet n’a pas bénéficié de cette formation.
Par ailleurs, la question du coût ne peut être considérée comme un obstacle à l’installation, dans la mesure où des solutions de financements existent, tant pour les demandeurs d’emploi que les salariés, ce qui fait que le reste à charge est quasi inexistant pour les stagiaires.
De plus, la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a introduit de nouveaux cas de dispenses pour les porteurs de projets ayant bénéficié d’actions d’accompagnement à la création d’entreprise ou ayant suivi une formation à la gestion. Le maintien du caractère obligatoire du SPI ne concerne donc que ceux qui en ont le plus besoin, car n’ayant pas eu l’opportunité de bénéficier ailleurs de formation à des contenus équivalent.