ART. 20	N°1703	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Retiré
AMENDEMENT N°1703
présenté par
Mme El Haïry, Mme Florennes, M. Balanant, Mme Essayan, M. Bolo, M. Mattei, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila et M. Waserman
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ARTICLE 20
À l’alinéa 17, après le mot :
« titres »,
supprimer le mot :
« financiers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ouvrir le financement des entreprises solidaires aux investisseurs institutionnels par l’épargne retraite.
La législation en vigueur relative à l’investissement dans les entreprises par les acteurs financiers institutionnels a été conçue sans prendre en compte les multiples formes statutaires d’entreprises qui existent en France. Les titres financiers sont en effet définis à l’article L211‑1 du code monétaire et financier. Ils sont constitués :
1. des titres de capital émis par les sociétés par actions : des sociétés anonymes (SA), des sociétés par actions simplifiées (SAS), des sociétés en commandite par actions (SCA) ;
2. des SICAV et des OPC ;
3. des titres de créance, à l’exclusion des effets de commerce et des bons de caisse.
Or les titres de la plupart des entreprises de l’ESS ne relèvent pas de cet article et ne sont pas négociables par nature sur les marchés règlementés : parts sociales, billets à ordre, titres participatifs, certificats coopératifs, titres associatifs, etc. En introduisant l’adjectif « financiers », on exclut des financements les entreprises de l’économie sociale et solidaire (coopératives, associations, fondations, mutuelles),
Si les comptes-titres sont en eux-mêmes des titres financiers, dans l’assurance-vie les investissements dans les fonds fonctionnent par transparence. Si cela devait arriver par ordonnance ou par décret dans le cadre de la réforme de l’épargne retraite, les entreprises de l’économie sociale et solidaire ne pourraient pas bénéficier de financements via l’épargne retraite.