ART. 52	N°1729	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1729
présenté par
M. Rolland
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ARTICLE 52
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« GDF-Suez »
les mots :
« l’État ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que les incertitudes du marché gazier mondial risquent de placer la France dans une situation de dépendance aux approvisionnements gaziers russes ou américains et donc à un contexte géopolitique volatil, la stratégie offensive de la Chine visant à prendre le contrôle de plusieurs infrastructures énergétiques européennes impose à la France de renforcer ses dispositifs de contrôle de ses infrastructures énergétiques stratégiques essentielles à la maîtrise de la sécurité de ses approvisionnements et de l’équilibre de ses systèmes énergétiques.
Seule la garantie de la maîtrise publique de ses infrastructures stratégiques mais aussi des choix d’investissements et de maintenance, et donc de gestion, est de nature à répondre à cet objectif de souveraineté et de sécurité d’approvisionnement dans la durée. Il est donc essentiel d’assurer sur le long terme le caractère majoritairement public du gestionnaire de réseau de transport gazier qu’est GRTgaz, quelle que soit in fine la part de détention du capital de GRTgaz par ENGIE.