APRÈS ART. 5	N°1733	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1733
présenté par
Mme Corneloup, Mme Bonnivard et M. Rolland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Après le II de l’article L. 613‑7 du code de la sécurité sociale, est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Le régime prévu au présent article :
« 1° Ne s’applique pas à la personne physique titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée qui souhaiterait cumuler une activité pour son propre compte dans le même secteur professionnel ;
« 2° S’applique pour une durée maximale de deux années consécutives. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, il est proposé d’encadrer davantage le régime de la micro-entreprise, afin de ne pas créer de concurrence déloyale au sein d’un même secteur d’activité, qui serait préjudiciable aux emplois en place.
Il est donc proposé d’interdire la possibilité de cumuler l’activité de micro-entreprise avec celle de salarié dans le même secteur d’activité et de limiter à deux ans le bénéfice du régime.