APRÈS ART. 15	N°1743	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Rejeté
AMENDEMENT N°1743
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Le quatrième alinéa de l’article L. 621‑4 du code de commerce est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons rendre obligatoire la désignation d’un administrateur judiciaire dans les procédures collectives dans lesquelles sont engagées les entreprises de moins de 20 salariés et dont le chiffre d’affaires hors taxe est inférieur à 3 millions d’euros.
En effet, pour l’instant, ces entreprises ne peuvent bénéficier de l’expertise d’un administrateur judiciaire. Or, c’est précisément dans ces petites entreprises, qui ne disposent pas nécessairement des compétences adéquates, que leurs savoir-faire pourraient être les plus utiles.