APRÈS ART. 14	N°1746	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Rejeté
AMENDEMENT N°1746
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Après la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 622‑7 du code de commerce, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Dans le cadre de cette procédure, un crédit-bail est considéré comme une créance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit-bail est une solution de financement prévoyant la mise à disposition d’un bien par un « crédit-bailleur » à un « crédit-preneur », pour une période déterminée en contrepartie d’une redevance périodique.
Dans le contexte actuel, l’accès au crédit est très restreint pour les PME. Le recours au crédit-bail est donc courant chez les petites entreprises. Or, en cas de procédure collective, ce mode de financement n’est pas considéré comme un crédit mais comme un contrat en cours qu’il faut payer chaque mois. Il ne peut donc pas bénéficier de l’effet de gel qu’entraîne l’ouverture d’une procédure collective.
Par cet amendement, nous proposons d’intégrer le crédit-bail aux crédits bénéficiant de l’effet de gel lié à l’ouverture d’une procédure collective.