ART. 4	N°1751	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Rejeté
AMENDEMENT N°1751
présenté par
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après la première phrase du second alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce stage informera le chef d’entreprise de ses droits, notamment pour rendre sa résidence principale insaisissable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons que dans le cadre du stage de formation aux créateurs d’entreprises, ces derniers soient informés des possibilités offertes par l’article L. 526‑1 du code de commerce. Cet article permet de déclarer insaisissable la résidence principale du chef d’entreprise dans le cas d’une procédure collective qui conduit à la liquidation de l’entreprise. Un arrêt de la Cour de cassation du 4 mai 2017 rappelle que cette insaisissabilité n’est valable que pour les dettes contractées après cette déclaration. Il est donc nécessaire que le chef d’entreprise en soit informé au moment de la création de l’entreprise et avant d’avoir contracté des prêts.
Rappelons que la France insoumise a défendu l’interdiction des expulsions sans relogement lors du projet de loi ELAN. Cette mesure concernerait l’ensemble des citoyens dont les chefs d’entreprises.