APRÈS ART. 15	N°1753	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Retiré
AMENDEMENT N°1753
présenté par
Mme Gregoire, Mme Melchior, Mme O’Petit, M. Maillard, M. Démoulin, Mme Hennion, Mme Lardet, M. Le Bohec, M. Giraud, Mme Abba, M. Potterie, Mme Moutchou, Mme Brugnera, Mme Pouzyreff, M. Anglade, Mme Lazaar, M. Zulesi, M. Holroyd, M. Perrot, M. Morenas, M. Gaillard, M. Baichère, M. Mazars, Mme Colboc, M. Bothorel, Mme Brulebois, M. Fugit, Mme Oppelt, M. Cellier, M. Besson-Moreau, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Damien Adam, M. Lioger, M. Sorre, Mme Khedher, Mme Bergé, Mme Tanguy, Mme Thomas, Mme Cariou, Mme Motin, M. Trompille, M. Blanchet, M. Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, M. Buchou, Mme Dominique David, Mme Hammerer, M. Colas-Roy, Mme Dubré-Chirat, Mme Hérin, M. Saint-Martin, Mme Givernet, Mme Tuffnell, M. Marilossian, Mme Sarles, Mme Rilhac, Mme Avia, Mme Verdier-Jouclas, M. Lauzzana, M. Pietraszewski, Mme Gipson, Mme Lakrafi, M. Martin, Mme Rixain, M. Leclabart, M. Vignal, Mme Valetta Ardisson, M. Bouyx, M. Ardouin, M. Pichereau, M. Testé, M. Chalumeau, Mme Cazarian, M. Simian, M. Rupin, M. Daniel, M. Bois, Mme Goulet, M. Raphan, Mme Faure-Muntian, Mme Michel, Mme Khattabi, M. Barbier et Mme Cloarec-Le Nabour
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 626‑12‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 626‑12‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 626‑12‑1. – En cas de respect de ses engagements par le débiteur pendant un délai de deux ans à compter du jugement arrêtant le plan, les mentions au registre du commerce et des sociétés relatives au plan en cours d’exécution sont d’office supprimées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les décisions importantes prononcées durant les procédures de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires par le tribunal (ouverture, prolongation de la période d’observation, cessions, arrêté et modification des plans de sauvegarde ou de redressement, résolution du plan, modification de la date de cessation des paiements, clôture, faillite personnelle…) sont mentionnées d’office par le greffe au registre du commerce et des sociétés (si le débiteur en relève). Tout tiers peut en prendre connaissance sur l’extrait K-Bis de l’entreprise.
Pour éviter que l’entreprise ne demeure marquée par les effets d’une procédure collective qui s’est achevée par la résolution des difficultés qui avaient justifié l’ouverture de la procédure, ces mentions sont radiées d’office lorsqu’il est mis fin à la sauvegarde par disparition des difficultés ou, au redressement judiciaire, en raison du désintéressement des créanciers ou encore, en cas de constat de l’achèvement de l’exécution du plan.
A été consacré en 2011 un droit automatique à l’oubli en faveur du débiteur ayant montré sa capacité à se réorganiser au moyen d’un plan. Le dispositif antérieur a été complété en prévoyant la radiation automatique de ces mentions lorsque le plan est en cours depuis trois ans pour un plan de sauvegarde ou cinq ans pour un plan de redressement. Malgré ces mesures prises progressivement, ces mentions restent de nature à freiner l’accès au crédit et à la possibilité pour les entreprises, de répondre aux appels d’offres, ou encore de retrouver des relations normales avec leurs interlocuteurs.
Pour favoriser véritablement le rebond de ces entrepreneurs, il est donc proposé d’harmoniser la durée d’inscription sur le Kbis de ces informations et de la réduire à deux ans, pour l’ensemble des plans (sauvegarde et redressement).