APRÈS ART. 12	N°1770	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Rejeté
AMENDEMENT N°1770
présenté par
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
« Compléter l’article L. 721‑3 du code de commerce par un alinéa ainsi rédigé :
« « Dans ce cas, et si une liste d’arbitres est inscrite dans le contrat, chaque partie peut choisir un nombre identique d’arbitres. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons remédier au déséquilibre entre les majors et les entreprises sous-traitantes sur la question de l’arbitrage en cas de litige.
Lorsqu’il est décidé qu’un litige sera soumis à arbitrage, il arrive aujourd’hui que les majors fassent figurer dans le contrat la liste des arbitres auxquels les parties pourraient recourir le cas échéant. Les entreprises sous-traitantes pourraient certes s’opposer à cette décision unilatérale et renégocier cette clause du contrat, mais c’est l’éternelle histoire du petit contre le gros qui se joue ici. L’entreprise sous-traitante se soumet aux conditions de la major pour ne pas perdre le contrat.
Nous demandons donc à ce que les entreprises sous-traitantes puissent également faire figurer des noms d’arbitres dans le contrat. On pourrait par exemple acter le fait que le donneur d’ordres et le sous-traitant proposent chacun 4 noms d’arbitre à inscrire au contrat. En cas de contentieux, ils devront trouver un accord sur l’un de ces 8 noms.
Cette disposition permettrait de rééquilibrer les relations entre donneurs d’ordres et sous-traitants, mais aussi d’éviter les conflits d’intérêt. On imagine aisément en effet qu’un arbitre nommé unilatéralement par un donneur d’ordre soit réticent à mordre la main qui le nourrit...